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Vers une réforme du système de bonus-malus des assurances automobiles
La Commission européenne vient de demander formellement à la France de ne plus imposer un système obligatoire de bonus-malus pour l'assurance responsabilité civile automobile, indique le communiqué de la Commission.
Pour la Commission, "un système selon lequel l'évolution de la prime en fonction des dommages causés par les conducteurs n'est pas libre, mais obéit à des critères détaillés et obligatoires définis dans une loi, doit être considéré comme contraire à la liberté de tarification prévue par la troisième directive (n°92/49/CEE) sur l'assurance non vie".
La France à deux mois pour répondre à cet avis motivé d'infraction au droit communautaire. Si la France ne se conformait pas à cette demande, la Commission pourrait alors saisir la CJCE d'un recours en manquement, ce qui donnerait lui sans doute à la condamnation de la France.
"La Commission estime que les compagnies d'assurance doivent être entièrement libres de fixer leurs tarifs, en France comme dans ses autres Etats membres de sorte que les automobilistes puissent choisir l'offre la plus intéressante. Il ne s'agit nullement de vouloir abolir le système de bonus-malus pour différencier les bons et les mauvais conducteurs, mais de laisser aux compagnies le choix sur la façon de récompenser les bons conducteurs par le biais de tarifs plus intéressants".
En effet, la troisième directive "assurance non vie", en vigueur depuis le 1er juillet 1994, instaure la liberté tarifaire et la suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris l'assurance automobile. Cependant la Commission ne conteste pas la possibilité pour les Etats membres d'instituer une échelle qui prenne en compte les dommages causés par les assurés ou même un système de bonus-malus uniforme. Il existe, par exemple, des échelles de degrés bonus-malus, détachées de tout coefficient imposé de réduction/majoration, et dont les assureurs seraient libres de fixer la définition de la prime. Les assureurs pourraient ainsi tenir compte de la gravité du sinistre (simple accrochage, voiture épave) ou des points d'inaptitude.
La Commission constate qu'actuellement, les assureurs qui opèrent sur le territoire français ne peuvent pas choisir d'autres critères de prise en compte du passé de l'assuré, ce qui a pour conséquence de les empêcher de moduler librement l'évolution de la prime de base, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
Elle invite donc la France, au titre de la liberté tarifaire, à ne plus imposer d'échelle ou de système s'accompagnant d'éléments tarifaires, pouvant avoir des répercussions automatiques et obligatoires sur les tarifs.
Il semble que la concurrence sur les prix sera prochainement ouverte dans le secteur des compagnies d'assurances automobiles (avec différents choix de contrat), car la France devra se conformer à la demande de la Commission établie en conformité avec la directive assurance non vie applicable à la France. |
